Maison et liquidation judiciaire

Publié le 29/04/2013 Vu 1451 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/04/2013 10:53

Bonjour a tous et merci pour votre aide.

C'est une assez longue histoire donc je vais essayé de resumer et apres je poserais mes questions pour que ce soit plus clair.

Ma belle mére avait acheté en comun une maison avec son ancien conjoint (non marié), ils ce sont séparés depuis plus de 5 ans.le souci c'est que son ex conjoins et en liquidation judiciare depuis plus de 5 ans, et la maison et mise en vente depuis cette date.

Derniérement le liquidataire judiciare a recu une offre et la transmis a ma belle et a son ex conjoint .

Mais ma belle mere ne lui a pas repondu, et son ex conjoint non plus, le juge les a convoqués tous les deux au tribunal pour le moi prochain. L'offre est derisoire par rapport au bien et ma belle mere ne veut pas vendre a ce prix.

Moi et mon amie avont fait une contre offre pour essayer de contrer la vente, mais il surenchérise a a chauqe fois de quelques centaines d'euro.

mes questions sont les suivantes:

- Ma belle mere a telle le droit de refuser de vendre ( sachant qu'elle n'est pas dans le redressement judiciare) ?

- Esque le juge peux la contraindre a vendre ?

- Comment se passe l'entretient avec le juge ?

- Esque ma belle mere peut se positionner sur l'achat a la meme hauteur que l'offre lors de l'entretient. ex si une offre a 8000€ et qu'elle dit au juge moi a ca prix la je rachete les parts de mon ex Conjoins.

merci pour votre aide on est tres embété car ma belle mere a fait la morte pendant 5 ans, merci pour votre aide on voudrait pas que la maison parte sur un ordre du juge pour une bouché de paim alors qu'elle en vaut beaucoup plus.

Encore merci

Modérateur

29/04/2013 13:09

bjr,
un créancier a le droit de provoquer le partage d'un bien indivis de son débiteur (article 815-17 du code civil).
le seul moyen de stopper l'action du créancier c'est d'acquitter la dette.
il est toujours préférable de vendre à l'amiable que d'attendre la vente aux enchères.
votre belle-mère peut acheter mais le liquidateur judiciaire voudra vendre au maximum du prix surtout si vous dîtes que la maison vaut beaucoup plus.
cdt

29/04/2013 14:03

Merci pour votre reponse, autre precision La dette ne concerne que MR x je vais l'appeler comme ca, Mme Y n'est pas concerné par cette dette, . Donc la liquidation judiciaire concnerne uniquement Mr X et les biens de Mr X , Dans ce cas la le juge peut t-il imposer la vente a Mmm Y ? A priori la convocation n'est pas pour une vente au enchére mais pour une consultation des parties sur les differentes offres faites.

merci

Modérateur

29/04/2013 14:29

oui mais le créancier veut récupérer sa dette sur la partie du bien dont mr est propriétaire.
si la vente se fait mme gardera sa part en valeur.

29/04/2013 14:48

Oui je comprends le principe que le creancier veuille recuperer la part de Mr , donc si le liquidateur concede de vendre a une tierce personne (ex 8000€) Mme a juste a se positionner a la meme valeur pour racheter les pars du bien. est ce que c'est possible et si oui est ce que ce genre de decision peuve etre prise lors de l'entretient avec le juge ou ca sera trop tard?

Autre question : est ce que Mme peut se faire accompagner lors de cette entretient par une tierce personne fille et gendre. Car Ma belle mere est quelqu'un de tres influenssable et j'ai peur qu'on lui imposse les choix.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter