maison payée que par un des 2 du couple

Bonjour,

couple marié; la maison a été achetée (toujours en paiement) que par madame. Monsieur ne travaille pas (plus) et n'a aucun salaire ou revenu de quelque sorte que ce soit. Le crédit immobilier n'est qu'au nom de madame. En cas de divorce, comment cela se passe t-il ? Monsieur devra-t'il récompense ou c'est tout bénef pour lui ?

Merci

bonjour,

si la maison est un bien propre de madame, en cas de divorce madame reste propriétaire de son bien.

mais si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et que c'est la communauté qui a remboursé le crédit, madame devra une récompense à la communauté.

votre avocat, obligatoire pour divorcer, vous renseignera.

salutations

la maison a été achetée pendant le mariage; communauté réduite aux acquets. C'est Madame qui a fait le crédit seule et qui paie les traites avec son seul salaire. Monsieur n'était et n'est toujours pas solvable. Il n'a donc pas versé un sous pour le crédit. Si quelqu'un est censé devoir récompense à l'autre, ce serait monsieur ? J'entends pas devoir récompense qu'il devra verser à madame la moitié des traites déjà réglées par son épouse ? Me trompe-je ? Parce qu'en ce moment, les infos de madame sont qu'en cas de vente, il réupérerait la moitié de la vente de la maison sans avoir en fait versé le moindre centime !? Bref tout bénef pour lui ! Et pour la petite histoire, non ce n'est pas mon histoire.

Merci

en matière de propriété immobilière, le titre prime la finance.

si la maison a été acquise pendant le mariage sous le régime légal, en principe le bien appartient à la communauté en l'absence de mention particulière sur l'acte d'achat.

si Madame a remboursé seule le crédit avec ses revenus qui sont des biens communs, la communauté ne doit aucune récompense à l' épouse dans le cadre du divorce.

en cas de vente après le divorce, le prix sera réparti 50/50 entre les 2 époux.

en l'absence de vente après le divorce, ce bien sera en indivision 50/50 entre les époux.

malheureusement, beaucoup de gens mariés ignorent les "subtilités" du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

en acceptant que son époux soit sans revenu, l'épouse aurait du se poser quelques questions sur son avenir.

c'est la situation de tous les couples mariés sous le régime légal quand un des conjoints ne travaille pas, comme dans le cas ou l'épouse ou époux s'occupe des enfants et reste au foyer.

C'est Madame qui a fait le crédit seule et qui paie les traites avec son seul salaire.

Bonjour,

Sous le régime légal, les salaires sont des biens communs. Donc c'est la communauté qui paie les traites, pas seulement madame...


Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :


les biens mobiliers ou immobiliers
possédés par les époux avant le mariage restent la propriété
personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;


les
biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus
(notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agira de biens
communs.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

ok... donc les infos de madame sont bonnes ! Effectivement elle s'est mise dans un sacré guepier ! Merci pour vos réponses.