Mariage, propriété et succession

Publié le 18/07/2015 Vu 1162 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/07/2015 12:31

Bonjour,
Propriétaire d'une maison dont je rembourse l'emprunt seule depuis 3 ans, j'ai 3 enfants d'un premier mariage et je souhaite me remarier. J'aimerais que mon mari puisse vivre dans la maison si je disparais avant lui voire qu'il puisse avoir une part d'héritage. Mais je ne souhaite pas que ses propres enfants puissent pretendre à un héritage. Je voudrais que cette maison n'entre pas dans la communauté de biens et qu'en cas de divorce il ne puisse avoir aucun droit sur ce bien.
Comment dois-je procéder ?
Merci

18/07/2015 13:50

bjr,
le conjoint survivant hérite de son époux défunt quelque soit le régime matrimonial même en séparations de biens.
votre projet me semble irréalisable vous voulez que votre futur mari hérite de vous mais que ses enfants, ses héritiers réservataires, ne puissent pas hériter de leur père.
si une fois mariés, vous décédez avant votre mari, en l'absence de dispositions particulières, vos héritiers seront vos enfants et votre mari (1/4 en pleine propriété).
au décès de votre mari, vous ne pourrez pas empêcher que ses enfants héritent de leur père.
par contre vous pouvez faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité de vos biens.
comme la maison est votre bien propre, si vous divorcez, vous garderez votre maison, mais si vous êtes mariés sous le régime légal, la communauté ayant participé au financement de votre bien propre, vous devrez une récompense à la communauté donc à votre mari.
vous devriez étudier avec un notaire si un simple pacs serait plus facile pour réaliser vos souhaits.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter