Mise sous tutelle d'un adulte

Publié le 05/01/2017 Vu 1051 fois 1 Par
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05/01/2017 18:08

Ma belle-mère a été mise sous tutelle par décision du Juge des Tutelles. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a donc été nommé.
Ce dernier demande des justificatifs sur des mouvements bancaires qui auraient été faits les années précédant la mise sous tutelle.
Un proche m'a dit qu'il n'avait aucun droit de faire cela.
J'aimerai connaître la vérité.

05/01/2017 19:31

Bsr...
Cela est fréquent lorsqu'il y a suspiscion.
La tutelle est tenue de faire l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers de votre belle-mère et s'il y a notion de transactions suspectes, elle est également tenue de faire remonter cet inventaire dans le temps, quitte à demander les relevés de ces dernières années à la banque ou saisir le juge des tutelles pour que celui-ci notifie la décision d'enquête à la banque.

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