Mise sous tutelle d'un adulte

Publié le 05/01/2017 Vu 980 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/01/2017 18:08

Ma belle-mère a été mise sous tutelle par décision du Juge des Tutelles. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a donc été nommé.
Ce dernier demande des justificatifs sur des mouvements bancaires qui auraient été faits les années précédant la mise sous tutelle.
Un proche m'a dit qu'il n'avait aucun droit de faire cela.
J'aimerai connaître la vérité.

05/01/2017 19:31

Bsr...
Cela est fréquent lorsqu'il y a suspiscion.
La tutelle est tenue de faire l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers de votre belle-mère et s'il y a notion de transactions suspectes, elle est également tenue de faire remonter cet inventaire dans le temps, quitte à demander les relevés de ces dernières années à la banque ou saisir le juge des tutelles pour que celui-ci notifie la décision d'enquête à la banque.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter