Obligation entre usufruitiers

Publié le 04/08/2017 Vu 1090 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2017 11:43

Bonjour
Deux co-usufruitiers se partagent l'usufruit d'une maison. L'un des deux peut-il louer l'immeuble objet de l'usufruit sans le consentement d'un de l'autre ? Si oui, sa seule obligation est-elle alors de partager le loyer perçu ? Si non, quel est le fondement juridique de ce refus ? Et en cas de refus du 2nd , le premier peut-il passer outre ?

Modérateur

04/08/2017 12:08

bonjour,
avis personnel, les 2 usufruitiers sont en indivision sur l'usufruit, donc l'usufruit indivis doit de gérer comme tous les biens en indivision.
un seul usufruitier ne peut donc pas louer le bien sans l'accord des autres indivisaires.
le fondement juridique se trouve dans le code civil, dans son chapitre VII du régime légal de l'indivision (article 815 et s.)
salutations

Superviseur

04/08/2017 13:25

Bonjour youris,
D'accord avec vous si l'indivision est à 50/50, mais si l'un des indivisaire dispose de la majorité des 2/3, il peut conclure seul des baux avec juste l'obligation d'information de l'autre indivisaire.

04/08/2017 13:35

non dans mon cas c'est 50/50

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter