Partage patrimoine immobilier

Publié le 01/06/2015 Vu 1110 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/06/2015 16:22

Bonjour,
Je suis veuve et j ai 54 ans.
Je possède plusieurs immeubles avec mes 2 majeurs
Au décès de mon mari, j'ai opté pour l usufruit de la totalité du patrimoine successoral.
Aujourd'hui, je possede donc en pleine proprieté, la moitié des bien immobilier. Les enfants possèdent la nue proprété de l autre moitier et j en conserve l usufruit (évalué à 50 % compta tenu de mon age).
Ma question est la suivante: peut on envisager un partage des biens qui ne porterait que sur la nue propriété.
On ne touche pas au droit d'usufruit que je conserve en totalité sur l'ensemble. Par contre, je récupère la nue propriété de ma résidence principale en totalité, en échange de quoi, je donne aux enfants la nue propriété totale des autres biens immobiliers.(moyennant une soulte si necessaire)
Les frais de partage pourrait dans ce cas porter uniquement sur la valeur de la nue propriété, l usufruit restant inchangé.
Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter