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Bonjour,
Je viens de perdre un procès et je suis condamné à payer 3.700 € en tout frais, dépends, etc. Il est possible que je fasse appel mais ne suis pas décidé encore bien que je trouve les attendus et le jugement très contestables.
J'ai jusqu'au 2 avril.
Le jugement a été signifié et ma question est : puis-je payer la partie adverse directement ou suis-je obligé de passer par l'huissier et payer aussi les honoraires ? c'est à dire 90 € en plus ?
Merci.
Cordialement.
Dernière modification : 13/03/2018
Superviseur
Bonjour,
Vous feriez bien de vous renseigner auprès du greffe de votre tribunal car, si mes souvenirs sont justes et si la réglementation n'a pas changée, vous n'avez que 10 jours pour faire appel (interjeter appel) à compter du jour où le jugement vous a été signifié. Dans ce cas, le 2 avril étant bien après ces 10 jours, vous ne pourriez plus faire appel.
Le greffe vous dira aussi où et comment payer vos dommages-intérêts.
Merci pour votre réponse
La signification du jugement disait que j’avais jusq’au Deux avril c’est à dire 1 mois de délais
Merci encore
Cordialement
Superviseur
Jusqu'au 2 avril, certes, mais pour payer faute de quoi les intérêts légaux de retard s'appliquent ? ou pour faire appel ?
Merci pour votre réponse
La signification du jugement disait que j’avais jusq’au Deux avril c’est à dire 1 mois de délais
Merci encore
Cordialement
Pour faire appel au 2 avril
Je pensais que je n’avais pas à payer si je faisais appel
Donc si je ne fais pas appel je parte le 30 mars
Si je fais appel je ne Paye pas
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