Mon pere at-il le droit de me desheriter ?

Publié le 20/02/2019 Vu 8315 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2014 07:28

Je viens d'apprendre que mon père nous desherite moi et ma soeur au profit de mon frère et de ma demie-soeur.
Il y a 50 ans bien sur nous avons ete victimes toutes les deux d'attouchement. un jugement a été fait de divorce évidemment. 25 ans plus tard il nous a contacter, nous l'avons revu.
50 après il raconte que nous avons dit des méchancetés et que seuls les derniers enfants non concernés aurait son patrimoine. j'ai appris que ceux ci ont eu de beaux cadeaux, moto et voiture. Mon frère que je vois bien sur ne m'a rien dit. je n'en ai pas parlé non plus. il profite de la situation; sachant que nous n'avons pas menti et que c'était grave. nous voulions oublier mais 50 ans après cette histoire ressort.
il a dit dernierement qu'il n'avait que 2 enfants, pour cause !
est-ce logique.? souffrir et se sentir laisée?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 09/09/2014

Superviseur

09/09/2014 07:34

Bonjour,
En France, il n'est pas possible de déshériter un de ses enfants. Les enfants sont héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont droit à une part d'héritage incompressible.
En revanche, de son vivant, votre père peut dilapider ses biens pour faire en sorte qu'à son décès il ne reste plus rien à hériter, mais ce sera le cas pour tous ses enfants.
Mais dans le cas où il viendrait à faire, de son vivant, des donations à certains de ses enfants et pas à d'autres, au moment de son décès, les enfants lésés auront la possibilité de demander à ce que les donations soient rapportées à la succession.

09/09/2014 07:34

Bonjour bien sur, désoléee, je vous remercie d'avance, Cordialement

09/09/2014 07:44

re bonjour merci de votre réponse, donc nous ne devons rien dire et laisser faire ? nous n'avons jamais rien demander, par contre il a aidé mon frere et sa dernière fille. le contraire, j'aurai dit "papa fait pareil a mes soeur" nous avons aidé mon frere quand il etait au chomage etc...... et lui profite maintenant. ? ma soeur et moi n'en avons pas parlé. mon frere nous voit tous les jours et meme en presence de maman n'en parle pas de ces cadeaux.
merci
Cordialement.

Superviseur

09/09/2014 07:48

Si, comme je le comprends, votre père fait des donations "non officielles" à certains de ses enfants, il vous faut tenter d'en avoir le maximum de preuves pour, au moment de son décès, pouvoir demander à ce que ces donations soient rapportées à la succession.
A ce moment là, les enfants bénéficiaires des donations verront leur part de succession diminuées d'autant voir même, ils pourraient être amenés à verser une soulte aux autres enfants.
Mais bien entendu, il faudra pouvoir démontrer qu'il y a bien eu donations...

09/09/2014 08:03

En fait il l'a dit haut et fort, j'ai offert une moto a mon fils et une voiture a ma fille je n'ai que 2 enfants. devant plusieurs personnes. J'ai vu la moto mais j'ai rien dit. Mon frère n'a pas d'argent.... mais n'ose pas me le dire. j'attend encore un peu... j'aime mon frere. et pourtant il sait la souffrance que nous avons subie pendant notre enfance..... mais il l'efface de son cerveau.

09/09/2014 13:41

bjr,
des cadeaux ou présents d'usage faits à l'occasion d'événement particulier ne sont pas rapportables à la succession.
cdt

10/09/2014 07:51

Bonjour,
d'accord pour des évènement particulier, un pere qui n'a jamais rien offert de sa vie a ses enfants,qu'il avait abandonné. puis maintenant qu'il se sent seul est revenu pres de mon frere, parce que il y a 5 ans il a coupé les ponts (je parle téléphoniquement)avec ma soeur et moi. c'est il y a quelques jours que j'ai appris que les histoires d'il y a 50 ans sont ressorties, mon frere prenant sa defence bien sur.Enfin, le patrimoine c'est pas grave, c'est la phrase "j'ai que 2 enfants" au lieu de 4. Ca veut dire que ses petits enfants, qu'il voit regulierement sont lésés a ce compte la au benefice des enfants de mon frere.
A savoir que j'ai croisé mon pere il y a une semaine on s'est dit bonjour. Mais j'ai rien dit......
Merci

28/08/2016 22:47

ma maman vient de décédé et mon papa veut que mes autres frère et sœur et moi abandonne
notre parts heritage au profit de mon frère qui perçois une allocation adulte handicapé.que faire

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...

Superviseur

29/08/2016 09:14

Bonjour,
On ne peut pas renoncer à un héritage au profit de quelqu'un ! On accepte ou on refuse la succession. En cas de refus, c'est comme si on n'existait pas et donc ce sont les autres héritiers qui se partagent la part refusée.
Donc si tous les héritiers refusent la succession sauf votre frère, il héritera effectivement de tout, mais si l'un de vous n'accepte pas de refuser la succession, la part de ceux qui auront refusé sera répartie et n'ira pas seulement à votre frère.

Modérateur

29/08/2017 17:33

bonjour,
si votre père et votre mère sont mariés sous le régime légal, les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs, qui appartiennent aux 2 époux, sauf si ces biens sont achetés avec des fonds propres d'un seul époux.
de son vivant, une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine,donc tant que votre père est vivant, vous ne pouvez rien réclamer.
au décès de votre père, il faudra tenir compte des donations faîtes par votre père.
salutations

20/02/2019 18:19

Bonsoir
Voilà mon père fait tout pour me déshériter (ma belle mère y est pour bcp) et je viens d apprendre qu il vient d acheter une maison en Espagne en SCi au nom de mes demi frères .. que puis je faire pour avoir les renseignements sur cet achat afin que le jour où mon père ne sera plus là je puisse apporter les documents afin que je ne sois pas lésée . Il ne m a jamais aimée pourtant j ai essayé .. ma belle mère de son côté a fait en sorte de m éloigner de mon père .. aujourd’hui je me dis que j ai les mêmes droits que mes demi frères qui se vantent d avoir une moto. Une voiture et maintenant une maison .. aidez moi à monter mon dossier afin qu un jour je puisse réclamer mon dû.. je souffre de cette situation mais je n ai rien fait pour en être là .

Modérateur

20/02/2019 18:59

bonjour,

en droit france, les enfants sont des héritiers réservataires, au décès de leurs parents, ils doivent recevoir leurs réserves héréditaires qui est fonction du nombre d'enfants du parent défunt.

mais cela se calcule sur le patrimoine du parent défunt, si le patrimoine au jour du décès est égale à zéro, les enfants ne recevront rien.

au décès de votre père, vous devrez prouver que ses autres enfants ont reçu des donations qui devront être rapportées à la succession.

mais le droit espagnol des successions est sans doute différent.

salutations

20/02/2019 20:44

merci pour votre réponse et désolée pour avoir omis la politesse.
Donc si je comprends bien votre message.. ce que mon père achètera en Espagne sera sous la législation espagnole et lors de la succession en France les biens espagnols n entreront pas dans la succession d autant plus qu ils seront dans une sci aux noms de mes demi frères (mon père n apparaissant pas dans les statuts) . Je pense qu il est d ailleurs en passe de vendre son patrimoine en France pour mettre l argent en Espagne .
Avis je bien compris ?
Merci encore
Salutations distinguees

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter