Bonjour,
Je suis divorcée depuis le 17/04/2015, les effets du divorce sont reportés au 29/11/2012.
J'ai bénéficié, suite à l'ordonnance de non conciliation du 20/12/2012, la jouissance gratuite du logement familial.
Mon ex-mari est d'accord pour que je lui rachète sa part.
Je voudrais savoir, pour le calcul de l'indemnité d'occupation, si le point de départ de cette indemnité est la date du jugement (avril 2015) ou la date de report des effets du jugement (novembre 2012). Je pense que c'est plutôt avril 2015 car sinon cela reviendrait à me faire rembourser la jouissance gratuite dont j'avais bénéficié !
Mais je préfère avoir confirmation.
Merci par avance.