Est-il possible de rajouter une deuxième personne sur un titre de

Publié le 10/02/2013 Vu 1273 fois 4 Par
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09/02/2013 22:05

Est-il possible de rajouter une deuxième personne sur un titre de propriété (en l'occurrence d'un appartement)sachant que le propriétaire actuel n'a pas d'héritiers et souhaite en cas de décès ne pas léguer tout son bien immobilier à l'Etat? Que permet la loi et qu'en pense le fisc? Merci pour la réponse.

10/02/2013 15:04

Bonjour,

Vous ne pouvez pas rajouter un deuxième nom sur un titre de propriété comme cela !! Cela doit se passer chez un Notaire et il faut qu'il y est une donation ou un rachat partiel et vous devez payer des frais de mutation.
Ce propriétaire peut très bien faire un testament à cette personne, mais sil elle n'a pas de lien de parenté, cette personne devra payer des frais de succession très importants (environ 60 %).
__________________________
Michel
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10/02/2013 17:45

est il préférable de faire un rachat partiel pour minimiser les frais de toutes parts? Merci de me préciser ce qu'est un rachat partiel exactement.

10/02/2013 18:19

Bonjour,

Le plus simple est de contacter un Notaire qui vous permettra de choisir la meilleure solution.
__________________________
Michel
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