Bonjour
Usuellement, on passe soit par un commodat, soit un prêt à usage qui est un contrat par lequel un propriétaire met ses terres à disposition d’un exploitant agricole et cela à titre gratuit.
A charge pour l’exploitant d’entretenir lesdites terres.
Soit la mise à disposition de terres si elle porte sur une petite superficie, celle-ci est exclue du statut du fermage.
Voir les limites fixées par la préfecture.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)