Bonjour
Usuellement, on passe soit par un commodat, soit un prêt à usage qui est un contrat par lequel un propriétaire met ses terres à disposition d’un exploitant agricole et cela à titre gratuit.
A charge pour l’exploitant d’entretenir lesdites terres.
Soit la mise à disposition de terres si elle porte sur une petite superficie, celle-ci est exclue du statut du fermage.
Voir les limites fixées par la préfecture.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)