Preuves d'abandon d'usufruit

Publié le 06/11/2013 Vu 1055 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2013 14:16

Bonjour,
Il y a déjà plusieurs années vous m'avez donné des conseils judicieux; Je vous sollicite de nouveau.

Ma belle-mère m'a demandé en 1997 de gérer à sa place un appartement dégradé qu'elle ne pouvait plus louer en l'état. Elle était usufruitière. Moi et mon frère nus propriétaires.
En accord avec mon frère j'ai accepté et réhabilité le bien pour le remettre sur le marché en octobre 1998.
J'ai demandé à ma belle mère et à mon frère une autorisation écrite pour faire les travaux à mes frais en échange d'une délégation de gestion du bien.
Depuis cette date je paye les frais de syndic et d'agence, ainsi que les travaux nécessaires dans l'immeuble. Je paie à la place de l'usufruitière la taxe foncière, la CSG et l'Impôt sur le revenu puisque que je perçois les loyers.
Au décès de mon père en 2012, ma belle mère demande de jouir de nouveau de son usufruit.

Son désintérêt pendant 12 ans peut-il être considéré comme une renonciation abdicative de son usufruit ? Est-ce plaidable à votre avis ?

Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter