9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi-même avons été pacsés de juillet 2005 à septembre 2008. Durant cette période, nous avons fait l'achat à 50-50 d'un appartement.
Au 01 fevrier 2008, suite à notre rupture, j'ai quitté le domicile pour m'installer en location.
A partir de cette date et jusqu'au 31 juillet 2008, date à laquelle notre appartement a trouvé acquéreur, mon ex-conjoint a occupé seul l'appartement. Pendant cette période j'ai continué à verser ma part pour le crédit de l'appartement, en plus de ma location.
Je souhaite aujourd'hui faire appliquer la loi relative à la prime d'occupation, mais mon ex-conjoint n'est pas d'accord.
Ma question est la suivante : l'accord à l'amiable n'étant pas envisageable, la seule démarche possible est-elle de se présenter devant un tribunal ou existe-t-il d'autres solutions?
Si je dois me présenter devant un tribunal, un avocat est-il nécessaire, ou existe-t-il des "assistances juridiques"?
Bref quelle(s) démarche(s) puis-je suivre?
Merci.
