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Bonjour ,
je viens de recevoir un questionnaire du tribunal concernant le service de la protection des majeurs et concernant mon père avec qui je n'ai plus aucun contact depuis plusieurs mois . En quoi consiste ce questionnaire ?
Cela veut t'il dire que mon père a demandé à être mis sous tutelle ?
Cordialement
Modérateur
bonjour,
vous posez la question: En quoi consiste ce questionnaire ?
alors que vous l'avez en votre possession.
cela signifie qu'une personne demande la mise sous tutelle de votre père.
voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
salutations
Bonsoir ,
je me suis mal exprimé ...pourquoi me demande t'on de remplir ce questionnaire ...ma mère avait été mis sous curatelle renforcé quelques années avant de décedée et je n'avais pas eu ce genre de document a remplir quand les démarches de mis sous tutelle avait été faite par mon oncle ??
Bonjour ,
la demande de mise sous tutelle intervient alors qu'on doit signe l'acte de vente de la maison au vendeur B et les actes de succession, concernant la sucession de notre mère ... au départ il y a eu 2 vendeurs , cela veut donc dire que le compromis de vente signé pour le vendeur B , n'est plus valable et que le vendeur A peut de nouveau faire une offre d'achat ??
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