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Bonjour,
Ma mère a été mariée pendant 26 ans sous le régime matrimonial sans contrat de mariage sans séparation des biens. A l'issue de son divorce, le juge lui a aloué une rente à vie versée mensuellement par son ex-époux. Une fois divorcée et une fois le partage des biens prononcés, elle a acheté un appartement. Elle souhaiterait savoir si son ex-époux peut réclamer à son décès une part de l'appartement au motif qu'une partie de la rente a servi à payer le prêt immobilier. Ma mère a payé son prêt immobilier avec le revenu de son travail et la rente mensuelle. Il s'agit d'une somme globale (revenu et rente) qu'elle utilisait chaque mois sans attribuer spécifiquement les sommes pour les différentes dépenses. Son ex-mari a-t-il un droit sur l'appartement au vu de ces informations au moment de l'héritage prononcé ?
Merci à vous.
Bien cordialement,
Maguie
Dernière modification : 21/09/2022 - par maguie83
