NON RECONNAISSANCE DE DETTE ENTRE EPOUX

Mon mari vient d'ouvrir un compte bancaire en Pologne,bien que sujet britannique, et moi française.

Comment dois-je faire pour ne pas être responsable d'éventuelles dettes qu'il pourrait faire en Pologne.

Mariée sans contrat en France en 1968, mais ayant eu mon premier domicile conjugual à Londres, il semblerait que je sois mariée sous le régime de la séparation de biens.

Merci pour votre réponse.

MSB

Très cher(e),la non reconnaissance de dette entre époux peut être selon les circonstances, considérée comme un élément constitutif de la faute,une des quatre façons de divorcer.Car il y plane désormais au sein du couple un climat de non confiance pouvant entrainer la rupture du lien matrimonial.

En ce qui vous concerne, il faut d'abord savoir que le régime matrimonial organise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et vis à vis des tiers. Les personnes qui se marient(comme vous en 1968)sans contrat se retrouvent de facto soumises au régime légal:la communauté réduite aux acquêts(en France);et non comme vous le pensiez sous le régime de la séparation des biens.

De la propriété de vos biens:
La manière dont les actifs - et les dettes - du couple vont être répartis dépend d'abord du régime matrimonial adopté.Tout ce qu'ils ont acquis pendant leur mariage constitue des biens communs qu'ils auront à se répartir par moitié(même si un seul des époux a financé ces actifs par ses revenus), exceptions faite de ce qu'ils auront financé en "remploi" de fonds reçus par donation ou succession ou qu'ils possédaient avant leur mariage, et qui forment des biens "propres" qu'ils conserveront.

Le sort des dettes:Tout comme l'actif, le passif reste indivis et ce jusqu'au partage.Ça veut dire que vous n'êtes pas seulement tenus des actifs successoraux de votre époux mais également des dettes de ce dernier.Toutefois, si des dettes résultent d'un engagement dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal peut décider d'en faire supporter les charges exclusives par celui qui conserve le patrimoine professionnel.

J'espère vous avoir été utile. Cordialement

suis je responsable des dettes de mon mari ? si celui-ci emprunte sans mon accord ?

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