Refus de l'Enregistrement d'un acte de cession de l'usfruit

Sujet vu 143 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/17 à 12:59

MAROT CLEMENT, Gers, Posté le 05/07/2017 à 12:59
12 message(s), Inscription le 05/07/2017
Est-il possible de faire enregistrer auprès d'un SPF (ex hypothèques) l'acte de cession de l'usufruit d'un immeuble lui-même grevé d'hypothèque ? Ou bien est-ce impossible en raison de l'hypothèque justement, et sur quels fondements juridique et textuel ?
Merci

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