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bonjour, j'ai 77 ans, divorcée, veuve(3 enfants 50/52/54 ans) j'envisage de me remarier avec un homme de 71 ans (3 enfants 33/35.40 ans) divorcé payant une prestation compensatoire de 600e révisable chaque année. Je suis propriétaire d'une maison :
question - faut-il faire un acte chez le notaire, afin qu'il puisse continuer à vivre dans ma maison à ma mort en payant impot Foncier, SAUR, ENGIE, Assurance Maison, entretien chaudière ?
- au cas où il mourrait avant moi, que se passe-t-il au sujet de la prestation de compensation qu'il verse chaque mois ?
Merci infiniment pour ces precieux renseignements.
Anonymisation
Dernière modification : 01/05/2023 - par Marck.ESP
Superviseur
Modérateur
bonjour,
pour que votre futur mari puisse vivre dans votre maison (dont vos enfants ont peut-être une part de nue-propriété), vous pouvez faire une donation au denrier vivant de l'usufruit de vos biens.
voyez un notaire qui sera nécessaire pour cette donation.
salutations
Superviseur
Bonsoir
Un testament devrait régler le problème de l'usage de votre bien.
Vous n'etes pas concernée par la prestation compensatoire, de plus, depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur.
MAIS elle est payée sur le patrimoine du défunt et n'est plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Superviseur
Merci de répondre à la suite de ce fil, n'en ouvrez pas un nouveau !
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