Succession COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Bonjour

Marié sous le regime de la communaute universelle PROPRIETAIRE PAR MOITIE USUFRUIT PAR MOITIE car nous avons chacun 1 enfant d'une premiere union et 1 enfant commun


Peut on demander à ce que les Les comptes livret A - LEP-LLD- ASSURANCE VIE soient attribués au conjoint en pleine proprieté




MERCI

Dernière modification : le 16/03/2015 à 13:21
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youris, Haute-Savoie, Posté le 16/03/2015 à 17:15

3798 message(s), Inscription le 04/03/2011


Modérateur

Bjr,
en principe dans le régime de la communauté universelle, il n'y a q'un patrimoine commun, qui en cas de décès va automatiquement au conjoint survivant, ce que vous décrivez, ne me semble par correspondre à ce régime.
l'enfant non commun dispose d'une action en retranchement au décès de son parent.
que dit exactement votre convention, avez-vous une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
cdt








MAMITINA, Seine-et-Marne, Posté le 16/03/2015 à 17:26

2 message(s), Inscription le 16/03/2015

merci de votre reponse et ci dessous complement d info

non pas de clause d attribution integrale cars nous ne voulons laiser aucun de nos enfants
Nous avons un contrat de mariage de communaute universelle donc tous les biens rentre dans la communaute au deces de l un d entre nous nous sommes propriétaires de la moitie et usufruit de l autre moitie contrat fait chez le noataire
ce que nous voudrions c'est que les comptes eux reste la propriete du conjoint qu il puisse en disposer comme il l entend

merci Dernière modification : 17/03/2015