SUCCESSION sur compte bancaire personnel

bjr,
même placés sur un compte personnel, les gains et salaires sont des biens communs.
pour les gains la situation est plus complexe selon le type de jeu et la provenance de l'argent misé.
si on considère que les 150000 € sont des biens propres, vous n'aurez pas à les partager avec votre fils.
l'important est donc de déterminer si cette somme est bien propre ou un bien commun.

" Si un gain, au moins pour partie, est lié à la compétence particulière d’un époux (jeu mettant en oeuvre ses qualités physiques ou intellectuelles), il est dû, dans cette mesure, à l’"industrie personnelle" de l’intéressé et à ce titre, a vocation à bénéficier à la communauté.

En présence de gains résultant de la participation à un jeu de pur hasard, comme le loto, exclusif, donc, de toute notion d’industrie personnelle d’un époux, on considère qu’il y a lieu de distinguer en fonction de l’origine des deniers ayant servi à l’acquisition du titre de participation. Si ces deniers proviennent de la communauté, le gain lui-même bénéficie à cette dernière ; si, inversement, leur caractère propre est établi, le gain obtenu est également propre."

source:
http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Le-gain-au-loto-d-une-personne.html

cdt

merci pour votre réponse , en effet ceci je l avais déjà lu , ceci étant j ai 1200 euros de retraite et mon épouse 1900 euros , chaque mois je lui verse 1000 euros et je conserve 200 euros pour mes besoin personnel(jeu de hasard mais surtout pmu) j ai un compte pmu mais je ne laisse jamais d argent sur celui ci , donc c est avec ces 200 euros que je peux gagner au loto ou au pmu mes 2 seules distractions voire ma seule passion , mon épouse elle ne joue pas mais elle fume 2 paquets de cigarettes par jour soit 400 euros de dépense pour son compte personnel donc je suis toujours perplexe et souhaite obtenir une réponse précise , je pense consulter un notaire

bonsoir
pour bien tout comprendre meme si jai ouvert un livret A à mon nom et que je suis mariee sous le regime de la communauté, en fait largent du livret a doit etre declarer dans la succession de mon mari decédé.
merci de votre reponse
sandrine

je vais me mariée sous le régime de la communauté,avec testament usufruit,j'ai des comptes donc une assurances vie sur la tête de mes propres enfants et un livret A rentre t'ils dans la communauté faut il que je transfert mon cpte livret a sur l'assurance vie
Merci de votre réponse

Bonjour, que signifie pleine propriété sur un compte bancaire note sur un testament par mon époux décédé.

bonjour mon pere et decedees mon pere a des compte en commun avec ma mere et 1 ou au nom seul de mon pere es ce que si maman veux nous donnez notre part sur les compte commun c est possible ?et si il y a des codevis et til possible de les avoirs ou faut til a attendre le deces de notre mere qui est sous tutelle mais qui veux le partage de tous l argents des comptes es ce possible ? et pouvons chez le notaire demander toute les feuilles de compte pour verifier les compte de nos parents ?
merci

mon mari est décédé et m'a désignée "bénéficiaire" pour tout ce qu'il avait. Un oprotocole d'héritage a été dressé. Dans la mesure où les enfants auront ce à quoiils ont droit, puis je virer à deux de mes soeurs de l'argent car je suis très âgée et je voudrais leur faire un cadeau. Si mes enfants s 'en aprecoivent, peuvent ils s'y opposer ou leur réclamer cet argent après mon décès.3 merci de me répondre