Succession. donation inégale. indemnités

Publié le 24/10/2013 Vu 974 fois 0 Par
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24/10/2013 16:39

Bonjour,
donation à 3 enfants sur 11 il y a 26 ans, décès du père en octobre 2007(6 ans)ouverture de succession en novembre 2007:compte bancaire à la mère (immédiat)et règlement des indemnités au décès de la mère(dit le notaire). Décès de la mère en novembre 2012 (1 an) et succession ouverte début 2013 chez un autre notaire: il fait le calcul des indemnités sur la moitié du patrimoine. Selon lui, la part du père aurait dû être réglée dans les 5 ans suivant son décès. Il considère que la moitié du père revient aux 3 bénéficiaires de la donation. Peut-on faire une succession par moitié? Le patrimoine était aux 2 parents, ils avaient l'usufruit. Sur quelle loi se base-t-il? 5 ans après le décès du père? 5 ans après le décès de la mère ? 10 après le décès du père?
Je vous remercie.

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