Succession immobilière par donation

Publié le 30/01/2017 Vu 1284 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2017 16:15

Pour raison de santé ultime, j'ai mis en vente mon habitation principale avec l'accord de mon épouse, afin de pouvoir faire la donation du montant de la vente à nos 2 enfants.Au cas où je meurs avant la vente,cet avantage financier est il recevable par l'administration fiscale à la succession de ce bien.Dois je le spécifier par testament ou le déclarer en préalable au fisc?
Merci de votre conseil. Dernière modification : 25/01/2017

26/01/2017 14:47

Bonjour et merci de vos réponses.
Si j'ai bien compris,à ce jour, n'ayant fait aucune donation à nos enfants,les abattements de 100 000 € par enfant et par parent s'appliquent fiscalement lors de la succession. Comment le faire prévaloir dès maintenant au fisc ? Merci de votre éclairage.
Cette autre solution est-elle possible ?
Si nous faisons la donation entière de notre propriété (sans usufruit)de notre vivant à nos enfants en demandant l'application des abattements de 100 000 €, qu'en est-il de la recevabilité de cette solution par le fisc ? Quelles formalités devons nous remplir ? merci de votre conseil.

26/01/2017 15:04

Merci de votre réponse, tout cela est bien compliqué à assimiler !
J'aurai 70 ans en août de cette année, et mon épouse 69 ans en octobre 2017.
Bonne journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter