Succession, refuser l'indivision

Publié le 15/03/2016 Vu 1359 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/03/2016 17:13

Bonjour,
comme vous m'aviez bien aidé la dernière fois je reviens vers vous.
Ma grand mère est décédée en juin 2015.Mon père est héritier avec ses 2 frères et sa soeur. Il a eu un premier contact avec le notaire samedi 12 mars pour évaluer la maison. Mes deux oncles habitent la maison. Mon père est hospitalisé en maison de soins pour dépression, il est faible et sous médicaments. Lors de la réunion avec ses frères et soeur il a suivi tout le monde en choisissant l'indivision. Après reflexion pendant le week end, il veut revenir sur sa décision, rien à encore été signé. Quelle est la marche à suivre pour revenir sur son choix?
Merci pour votre précieuse aide.

14/03/2016 17:57

Bonjour,
Il faut d'abord régler la succession. Du fait du décès, les 4 héritiers sont obligatoirement dans l'indivision... ce n'est pas un choix. Ce qui sera un choix par contre est d'y rester une fois la succession réglée au lieu de vendre ou de procéder à un partage entre eux. Demeurer dans l'indivision n'est pas une solution à long terme et il faut une entente parfaite... surtout avec deux indivisaires (pour la moitié) demeurant dans la maison (vont-ils dédommager les deux autres ?)Qu'a t il était prévu pour régler les factures courantes (eau électricité/gaz)l'assurance, les impôts, l'entretien, les travaux ... Le Notaire devrait vous éclairer.

14/03/2016 18:28

Bonjour
ça intervient quand la succession? Le décès date de juin 2015 , c'est long ? Non?N'y connaissant rien je veux aider mon père. Puis je appeler le notaire pour me renseigner sur son cas? j'imagine que les factures seront à diviser entre eux 4 et non il n'est pas prévu que mes 2 oncles déménagent.
Le notaire a parlé d'un loyer versé par les habitants de la maison. Mon père étant à l'ouest il ne comprend pas tout. Je ne veux pas qu'il se fasse avoir. Il ne veut pas garder la maison et il voudrait sa part du partage.

Est ce que ma mère peut l'accompagner chez le notaire si besoin ou bien l'aider dans ses démarches??

Va t il recevoir un courrier avec le compte rendu de visite du notaire de samedi?

La communication entre mon père et ses frères et soeur sont inéxistantes... pas simple.

Merci pour votre aide

15/03/2016 10:49

Bonjour,
Une succession doit être liquidée dans les 6 mois du décès.
Le décès datant de juin 2015, la déclaration de succession aurait du être adressée à l'Administration Fiscale avant le 1er janvier 2016.
Vous pouvez, vous ou votre mère, bien sûr assister votre père lors des rendez-vous chez le Notaire.
Si votre père veut sortir de l'indivision, il doit en faire la demande auprès du Notaire, pour envisager un partage : les autres indivisaires lui "rachèterait" son quart indivis. Pour cela il nécessaire de faire évaluer le bien. Si les autres refusent, il faudra s'orienter vers un partage judiciaire.

15/03/2016 14:21

Merci catou13 pour votre aide.
Il suffit que mon père téléphone au notaire ou doit il faire un courrier avec AR?
Puis je moi même prendre contact avec le notaire?
Je ne sais même pas si la déclaration de succession a été faite dans les temps puisque mon père n'a reçu aucun courrier, ni aucun rendez vous au cabinet du notaire.
Merci beaucoup

15/03/2016 17:16

Concernant le courrier au Notaire, je vous ai répondu dans votre précédent post.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter