Transmission parts de SCI

Publié le 12/09/2018 Vu 716 fois 1 Par
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09/09/2018 10:36

Bonjour, Je suis en SCI avec mes frère et sœurs et souhaite transmettre dès à présent mes parts à mes 4 enfants en nue-propriété, ce qui me permettra de garder l'usufruit et de rester le gérant de la SCI.
Dois-je obligatoirement consulter un notaire ou puis-je procéder à cette cession par un écrit sous seing privé ?
Je cherche en effet à limiter les frais au maximum.
Dois-je mettre une annonce légale ou en informer le greffe ?
Bien cordialement.

12/09/2018 22:31

Bonjour ,

C'est un grand débat au sujet de la possibilité de pouvoir transmettre les parts de SCI par seing privée.
Les professionnels avocats , notaires, CGP ne sont pas d'accord entre eux. les articles de lois sont sujets à interprétation.

Par contre dans votre cas si vous voulez donner des parts à vos 4 enfants , la donation partage est plus que conseillEE

Elle se fait obligatoirement devant notaire.

Cordialement.

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