9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mes beaux parents ont effectué une donation partage d un bien immobilier à leur 2 filles
Aujourd'hui leur père est décédé ma belle soeur souhaite racheter ce bien à sa soeur
Quelles sont les conséquences fiscales de cette vente ?
Est elle possible ma belle mère est toujours vivante.
Modérateur
bonjour,
il faut que les 2 soeurs se mettent d'accord sur le prix de vente.
il faut vérifier si l'acte de donation ne comporte pas de clause interdisant la vente du bien donné du vivant du donateur.
l'acquéreur paiera les frais liés à cette vente à payer au trésor public ainsi que les honoraires du notaire.
salutations
Quelle part reçoit ma belle mère en tant que usufruitier?
Il est noter dans l acte que le donateur jusqu'à son décès interdit formellement aux donataire qui s y soumettent toute ventes.
Mon beau père étant décédé il reste toujours ma belle mère donc la vente est impossible
Modérateur
il faut que votre belle-mère donne son consentement lors de la vente.
votre belle-mère recevra la valeur de l'usufruit dans le prix de vente, la part de l'usufruit varie suivant l'âge de l'usufruitier mais il est possible que les vendeurs se mettent d'accord sur une autre répartition.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter