Vente bien suite donation partage

Publié le 28/12/2017 Vu 994 fois 3 Par
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27/12/2017 16:16

Bonjour
Mes beaux parents ont effectué une donation partage d un bien immobilier à leur 2 filles
Aujourd'hui leur père est décédé ma belle soeur souhaite racheter ce bien à sa soeur
Quelles sont les conséquences fiscales de cette vente ?
Est elle possible ma belle mère est toujours vivante.

Modérateur

27/12/2017 17:28

bonjour,
il faut que les 2 soeurs se mettent d'accord sur le prix de vente.
il faut vérifier si l'acte de donation ne comporte pas de clause interdisant la vente du bien donné du vivant du donateur.
l'acquéreur paiera les frais liés à cette vente à payer au trésor public ainsi que les honoraires du notaire.
salutations

28/12/2017 09:43

Quelle part reçoit ma belle mère en tant que usufruitier?
Il est noter dans l acte que le donateur jusqu'à son décès interdit formellement aux donataire qui s y soumettent toute ventes.
Mon beau père étant décédé il reste toujours ma belle mère donc la vente est impossible

Modérateur

28/12/2017 10:33

il faut que votre belle-mère donne son consentement lors de la vente.
votre belle-mère recevra la valeur de l'usufruit dans le prix de vente, la part de l'usufruit varie suivant l'âge de l'usufruitier mais il est possible que les vendeurs se mettent d'accord sur une autre répartition.

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