Vente bien suite donation partage

Publié le 28/12/2017 Vu 921 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2017 16:16

Bonjour
Mes beaux parents ont effectué une donation partage d un bien immobilier à leur 2 filles
Aujourd'hui leur père est décédé ma belle soeur souhaite racheter ce bien à sa soeur
Quelles sont les conséquences fiscales de cette vente ?
Est elle possible ma belle mère est toujours vivante.

Modérateur

27/12/2017 17:28

bonjour,
il faut que les 2 soeurs se mettent d'accord sur le prix de vente.
il faut vérifier si l'acte de donation ne comporte pas de clause interdisant la vente du bien donné du vivant du donateur.
l'acquéreur paiera les frais liés à cette vente à payer au trésor public ainsi que les honoraires du notaire.
salutations

28/12/2017 09:43

Quelle part reçoit ma belle mère en tant que usufruitier?
Il est noter dans l acte que le donateur jusqu'à son décès interdit formellement aux donataire qui s y soumettent toute ventes.
Mon beau père étant décédé il reste toujours ma belle mère donc la vente est impossible

Modérateur

28/12/2017 10:33

il faut que votre belle-mère donne son consentement lors de la vente.
votre belle-mère recevra la valeur de l'usufruit dans le prix de vente, la part de l'usufruit varie suivant l'âge de l'usufruitier mais il est possible que les vendeurs se mettent d'accord sur une autre répartition.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter