Vente maison et indivision pacs

Bonjour,

Lorsque nous avons acheté notre maison nous étions pacsés et sous le régime de l'indivision. Depuis nous nous sommes mariés. La maison a été achetée grâce à une donation que mon mari a perçue. Sur l'acte notarié nous sommes propriétaires pour moitié en indivision. Le bien est noté acheté comptant sans préciser d'où viennent les capitaux. Et nous sommes déclarés les acquéreurs. Au niveau des quote-parts, nous détenons chacun 50 %. Il m'a fait figurer sur l'acte du notaire lors de l'achat alors que le financement vient de lui.

Maintenant mon mari veut divorcer et vendre la maison. Ma question est : vu comment est rédigé l'acte du notaire puis je prétendre à une part de la vente et à quelle hauteur ?

Merci. Dernière modification : 03/11/2016

Bonjour,

Ce sera une répartition à 50-50 chacun selon l'acte notarié.

Et ce même si les fonds ne viennent que de lui? Il m'a inscrit volontairement sur l'acte et maintenant il le regrette

A voir avec le notaire.

Bonjour,
C'est le titre qui définit la propriété, donc vous êtes propriétaire à 50% et devez récupérer 50% du produit de la vente.
Si votre mari ou ex-mari veut faire valoir le fait qu'il a financé seul l'achat, il devra le démontrer, le cas échéant devant le juge, le notaire ne pouvant pas trancher ce point en cas de désaccord entre vous.

Merci pour vos réponses