Vente d'une part d'un bien immobilier entre conjoints

Publié le 31/05/2021 Vu 910 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2021 00:15

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même sommes mariés sous contrat depuis 5 ans. Lui a deux autres enfants (majeurs) issus d'une précédente union.

Nous vivons avec notre petit garçon dans un appartement dont je suis l'unique propriétaire (je précise que l'appartement est intégralement payé, il n'y a plus de crédit en cours).

Mon époux souhaiterait s'investir dans ce bien, en devenir pour partie propriétaire...M'est-il possible de vendre une partie de mon appartement (par exemple 30 %) à mon conjoint ? Si oui quelles sont les modalités ? (estimation du bien ? création d'une SCI ?)

Merci par avance pour vos réponses, Dernière modification : 31/05/2021 - par capucine065

Superviseur

31/05/2021 07:19

Bonjour,

Vous dites "mariés sous contrat", mais vous ne précisez pas quel régime, il y en a plusieurs (communauté universelle, séparation de biens).

31/05/2021 19:03

Bonjour,

nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.



merci par avance,

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter