9 rue Léopold Sédar Senghor
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bonjour
ma mere ayant ete contacté pour la vente d'un terrain a batir sur lequel un agriculteur a etendue de la chaux et a semer du mais quel dedomagements lui doit elle si la vente est effective sous moins de 4 mois et de la recolte ,est ce different apres recolte
merci de votre reponse
salutations
huet y
Est-ce que le terrain est loué à l'agriculteur ?
oui le terrain est loué ,il fait 1760m²
pas de bail accord verbal renouvelable tous les ans
Pas de statut du fermage pour cette superficie ==> pas de bail à ferme .
Donc ==> Article 1774 du Code Civil ==> 1 an de l'emblavage .
Donc il paye un loyer. il y a bail rural, d'une durée minimum de 9 ans. C'est extrémement difficile de rompre un bail rural.
Il est loué depuis quand (pour savoir quand s'arrête le bail en cours) ?
n'ayant pas de facture je ne sais pas l'année exacte de location , je me renseigne
au regard de la surface, le statut des baux de petites parcelles ne s'applique t'il pas, le bail verbal aurait une durée calée sur l'année culturale?
je n'ai pas pris en compte la superficie, effectivement
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