vente de terrain a batir ensemencé

Publié le 03/05/2011 Vu 1843 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/04/2011 09:50

bonjour
ma mere ayant ete contacté pour la vente d'un terrain a batir sur lequel un agriculteur a etendue de la chaux et a semer du mais quel dedomagements lui doit elle si la vente est effective sous moins de 4 mois et de la recolte ,est ce different apres recolte
merci de votre reponse
salutations
huet y

09/04/2011 11:34

Est-ce que le terrain est loué à l'agriculteur ?

09/04/2011 12:22

oui le terrain est loué ,il fait 1760m²
pas de bail accord verbal renouvelable tous les ans

Pas de statut du fermage pour cette superficie ==> pas de bail à ferme .
Donc ==> Article 1774 du Code Civil ==> 1 an de l'emblavage .

09/04/2011 12:36

Donc il paye un loyer. il y a bail rural, d'une durée minimum de 9 ans. C'est extrémement difficile de rompre un bail rural.
Il est loué depuis quand (pour savoir quand s'arrête le bail en cours) ?

09/04/2011 13:06

n'ayant pas de facture je ne sais pas l'année exacte de location , je me renseigne

02/05/2011 23:03

au regard de la surface, le statut des baux de petites parcelles ne s'applique t'il pas, le bail verbal aurait une durée calée sur l'année culturale?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter