VERSEMENT SOULTE APRES ESTIMATION

Bonjour

Lors d'une donnation partage,ma soeur a reçu un terrain non constructible et moi son frere l'equivalant en argent.

Quelques années plus tard, son terrain est devenu constructible.

Doit elle me reverser une " soulte"? car le terrain a pris de la valeur.

merci de votre réponse.

cvordialement, Dernière modification : 14/03/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Cette soulte a-t-elle été prévue dans l'acte de donation-partage ?

Si oui, c'était une sage précaution, si non, votre soeur n'a juridiquement aucune obligation de vous verser une soulte.

Dans certains cas, une action est possible si votre part se trouve être inférieure à celle dont vous auriez dû hériter (atteinte à la réserve héréditaire).

Mais l’article 1077-1 du Code civil dispose cependant qu’il ne faut pas qu’il existe à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage.

Article 1077-1 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Procédure exceptionnelle et complexité juridique donc. C'est pour cela que je vous conseille de faire examiner ce cas par un avocat spécialisé.
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)

bonjour,

dans le cas d'une donation-partage, comme le partage a déjà eu lieu, il n'est pas prévu de revenir sur le partage ou de payer une "soulte", car la donation-partage n'est pas rapportable.

donation partage peux t on-la-contester ?

Salutations