9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
je voudrai savoir comment faire pour faire corriger un jugement ou mon patronyme est erronné à chaque ligne.
comment va faire la partie adverse pour me le signifier.
cela fait 5 mois que j'attends , qu'elle est la durée légale pour signifier un jugement?
merci
y a t il une personne qui connait la loi ? merci
y a t il une personne qui connait la loi ? merci
Une attente de 6 heures et déjà impatiente lorsque vous attendez une notification depuis 5 mois !
Bonjour nicolas mariepaule,
A condition que le jugement n'ait pas été rendu par défaut ou réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié sous un délai de six mois, la durée de la notification d'un jugement au préalable à son exécution est de dix ans.
Pour réparer ce genre d'erreur qui n'affecte pas un jugement, il suffit, à en lire l'article 462 du Code de procédure civile évoquant les erreurs et omissions matérielles sur un jugement, l'une des parties par simple requête peut saisir la juridiction qui l'a rendu.
Le mieux serait que cette requête soit commune aux parties.
Bonjour,
et puis nous sommes sur un forum de bénévoles ! Certaines questions restent sans réponses... aucune obligation de résultat n'est demandée !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter