Patronyme erroné sur une décision de justice

Publié le 06/08/2018 Vu 534 fois 3 Par
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06/08/2018 06:47

bonjour,
je voudrai savoir comment faire pour faire corriger un jugement ou mon patronyme est erronné à chaque ligne.
comment va faire la partie adverse pour me le signifier.
cela fait 5 mois que j'attends , qu'elle est la durée légale pour signifier un jugement?
merci

06/08/2018 12:30

y a t il une personne qui connait la loi ? merci

06/08/2018 13:57

y a t il une personne qui connait la loi ? merci
Une attente de 6 heures et déjà impatiente lorsque vous attendez une notification depuis 5 mois !
Bonjour nicolas mariepaule,

A condition que le jugement n'ait pas été rendu par défaut ou réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié sous un délai de six mois, la durée de la notification d'un jugement au préalable à son exécution est de dix ans.

Pour réparer ce genre d'erreur qui n'affecte pas un jugement, il suffit, à en lire l'article 462 du Code de procédure civile évoquant les erreurs et omissions matérielles sur un jugement, l'une des parties par simple requête peut saisir la juridiction qui l'a rendu.

Le mieux serait que cette requête soit commune aux parties.

06/08/2018 14:40

Bonjour,
et puis nous sommes sur un forum de bénévoles ! Certaines questions restent sans réponses... aucune obligation de résultat n'est demandée !

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