Pension alimentaire délai de prescription

Bonjour,

Je souhaiterai savoir le délai de prescription concernant le paiement de pension alimentaire. J'ai lu que a priori les choses étaient passées de 5 à 10 ans .

Et aussi que si on a fait une procédure judiciaire par exemple cela repousser aussi la durée.

Car de mon côté les 5 ans arrivent au 1 mars de cette année (!) Après avoir effectué depuis le début des actions avec huissier et ayant effectué une procédure judiciaire où la personne a été condamnée à 6 mois avec sursis avec 2 ans de suivi.

Et là il recommence à ne plus payer ou plutôt son employeur ce mois ci n'a pas effectuer de versement auprès de la Caf.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour et bienvenue
Vous devriez pouvoir relancer une procédure avec l'huissier.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

La prescription en matière de pension alimentire est de 5 ans comme pour toute créance périodique mais s'il y a eu un Jugement cela peut être différent...

D'autre part, si l'employeur n'effectue pas la retenue à laquelle il est tenu, il devient responsable du manquement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Vous pouvez demander un paiement direct à la CAF.