pension alimentaire et frais de transport

Publié le 28/05/2023 Vu 480 fois 1 Par
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28/05/2023 16:32

dans le cas d'une séparation, le père doit payer une pension alimentaire.

la mère partie vivre à plus de 500 km, doit payer les frais de transport pour permettre à l'enfant de venir pendant les périodes prévues dans le jugement voir son père.

La mère ne payant pas les voyages le père a fait l'avance. la mère ne rembourse pas.

Le père peut il déduire le montant des frais de transport de la pension alimentaire ?



merci pour votre réponse

28/05/2023 17:50

Bonjour,

Non, ce n'est pas possible.

On ne fait pas "justice soi-même".

Il faut engager une procédure pour la dette concernant les frais de transport, en commençant par un courrier RAR puis un recouvrement par huissier :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032009725/

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