Pere légal vs Pere biologique

Bonjour,
mon amie et moi vivons ensemble depuis plus de dix ans. Nous venons d'avoir une petite fille récemment. Nous avons évidement déclaré sa naissance: je suis officiellement son père et elle porte mon nom.
Cependant, il se pourrait qu'en fait je ne sois pas le père biologique. Je connaissais cette possibilité. Ayant appris la naissance de ma fille, l'autre père potentiel s'est manifesté auprès de la mère en demandant a connaître la vérité.

Je voudrais savoir ce que dit le droit dans ce cas, si il peut exiger qu'un test soit fait et si celui-ci le déclarait père biologique quels seraient alors ces droits ?

Enfin, le père n'est pas français mais Australien. Je voudrais savoir s'il existe des différences majeures entre les pays a ce sujet.

Par avance merci.

Concernant la nouvelle loi, la filiation ne pourra plus être attaquée en justice si vous avez reconnu l'enfant et que vous l'avez élevé pendant cinq ans.
Si vous n'êtes pas dans ce cas, le prétendu père biologique pourrait intenter une action en justice pour revendiquer la paternité (la procédure est longue...). Si tel devait être le cas, et que sa paternité soit reconnu, il aura les droits et obligations du père certainement sans en avoir la garde.
Concernant la juridiction compétente, si vous résidez en France, , que votre fille est née en France et est de nationalité française, c'est le droit français qui s'applique.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Le mieux est malgré tout de consulter un avocat, rapprochez vous de votre tribunal ou de votre mairie, car il existe des consultations gratuites d'avocat...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

bonjour, pour compléter la bonne réponse de cram67, le Tribunal de Grande Instance compétent, c'est celui du lieu de résidence de l'enfant, le recours à un avocat est obligatoire.

Meme si le père naturel de l'enfant est Australien, c'est le Droit Français qui s'appliquera, ce qui prime c'est la filiation biologique au détriment de la filiation affective, grace à la possession d'état d'enfant naturel(5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus etre contestée par quiconque,cdt


action en contestation de paternité

Par Caroline Fontaine, avocat à Aix en provence

Le régime de la filiation a été bouleversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006..

Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime.

Le nouveau texte a également unifié et modifié le régime des délais pour saisir la justice.

La reconnaissance de l'enfant peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, y compris par son auteur, c'est à dire celui qui a reconnu l'enfant, ou ses héritiers.

Il convient alors de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation.

Le délai d'action est variable, suivant l'auteur de la contestation et les liens qui ont pu se développer entre le père en l'enfant. Lorsque le père s'est comporté comme tel, sans ambiguité et aux yeux de tous, pendant une vie commune ou à tout le moins étroitement liée, l'enfant acquiert une "possession d'état d'enfant naturel".

La loi, dans sa dernière modification issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er juillet 2006), prévoit un délai de prescription de 5 ans pour engager l'action lorsqu'il y a une possession d'état conforme au titre contesté.

Si tel n'est pas le cas, le délai d'action pour saisir le tribunal est de 10 ans.

Cela étant, la matière est complexe, et dans la première hypothèse se posera bien souvent la question de connaître le point de départ du délai.

Par ailleurs, le droit d'action n'est pas ouvert à tous dans les mêmes conditions, et le conseil de votre Avocat est indispensable.

L'expertise genetique ( ou test de paternité ) a beaucoup modifié et amélioré le contentieux de la filiation.

En effet, préalablement à une demande de contestation de paternité, il sera en général demandé un test génétique, dont la fiabilité est, de nos jours, de plus de 99 %.

La vérité biologique prime en matière de filiation.

Aussi la filiation sera en général annulée, lorsque l'expertise génétique aura déterminé l'impossibilité pour l'auteur de la reconnaissance, d'être le père.

L'enfant perdra alors sa filiation, le nom de son père, et ses droits successoraux.

Les conséquences sont donc très lourdes pour l'enfant.

Celui-ci pourra du reste, par l'intermédiaire de son représentant légal ou d'un administrateur ad'hoc désigné dans le cadre de la procédure, formuler une demande de dommages et intérêts contre l'auteur d'une reconnaissance de complaisance, donnée avec légereté, et contestée, souvent à l'occasion de la séparation d'avec la mère, avec une plus grande légereté. Lien utile: site du Ministère de la Justice:
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