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Bonjour,
mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union:- un compte courant au nom de madame, est il personnel ou bien commun au couple?
-Un plan d'épargne entreprise ouvert au nom de madame, est il commun ou personnel?
- même question pour un livret A et un livret de développement durable.
Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.
bjr,
dans un régime communautaire, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur le compte nominatif d'un seul époux, le compte est géré par cet époux mais ce qui figure dans le compte est un bien commun.
donc pour les exemples que vous citez , ce sont des biens communs.
Qu 'en est il des sommes déjà présentes sur ces comptes avant le mariage?
Pardonnez moi, qu'en est il d'une somme prélevée mensuellement sur le salaire de madame et servant à alimenter le capital d'une assurance vie ayant pour bénéficiaire son enfant( unique) issue d'un premier mariage? Encore merci.
- les avoirs existants avant mariage restent des biens propres, la difficulté sera de les isoler des biens de la communauté surtout après plusieurs années de mariage.
- lorsque l'assuré est marié sous le régime de la communauté de biens (ou sans contrat de mariage, ce qui revient au même), ses revenus ainsi que ceux de son conjoint sont des biens communs. Ainsi, si le contrat est à son nom, mais alimenté par l'épargne du ménage, l'époux titulaire du contrat s'enrichit aux dépens de la communauté.
en cas de divorce, l'époux assuré conserve le contrat, mais doit rembourser à son ex-conjoint l'équivalent des sommes versées par ce dernier.
en cas de décès d'un époux, si le survivant possède un contrat d'assurance-vie à son nom, ce contrat est considéré comme un bien commun. Cela signifie que la moitié de sa valeur fera partie de la succession.
je vous remercie bien sincèrement de votre réponse. cordialement.
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