peut on adopter un majeur avec qui on a été marié et divorcé

Peut on adopter un majeur avec qui on a été marié et divorcé

Bonjour,
La loi ne prévoit pas explicitement ce cas mais étant donné la stricte prohibition du mariage entre parent et enfant je pense qu'il sera jugé contraire à l'ordre public que deux anciens époux deviennent parent et enfants

Si des enfants sont nés de l'union une telle adoption serait à peu près impossible étant donné le bazar généalogique que ça créerait.

Bonjour,

Je viens d'adopter mon beau-fils majeur.

Lors du recueil du consentement à l'adpotion devant notaire (obligatoire), le notaire a écrit dans le document destiné au tribunal la phrase suivante: "L’ADOPTANT est attaché à cet enfant et souhaite resserrer davantage les liens d’affection avec lui par la consécration d’un lien filial. L’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre sa vie famille.

Vous n'êtes pas du tout dans ce cas là.

Cordialement

Bonjour

@Tanisse: merci de respecter les CGU notamment les formules de politesse......qui ne sont pas en option

Bonjour et bienvenue

Il faut effectivement justifier d'un motif sérieux et légitime pour cette adoption. Les juges apprécieront au cas par cas la nature de ce motif (lien affectif fort, intérêt patrimonial, etc.).

Le lien conjugal préexistant peut être un élément pris en compte par le juge pour apprécier la légitimité de la demande, mais pas que....

Par exemple, la différence d'âge, la présence d'enfants, dont les intérêts doivent être pris en compte (l'adoption ayant des conséquences sur la transmission du patrimoine)...

Il est à mon avis primordial d'être épaulé par un avocat en droit de la famille.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

sur Legifrance; écart d'age mini de 16 ans entre adopté et adoptant... Max 45 ans.

Il s'agit de l'article 344 du Code civil;

"Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans."

Et, dans cet article, on parle d'enfants.............

Bonjour,

C'est l'article 347 du Code civil, plutôt. Il impose effectivement que l'adoptant ait quinze ans de plus que l'adopté (cet article concerne aussi bien l'adoption d'un mineur que celle d'un majeur). Et l'article 370-1-1 réduit cela à dix ans en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. Le juge peut autoriser de déroger à cette condition d'âge en cas de "juste motif".

Il n'y a aucun écart d'âge maximal entre adoptant et adopté en France.

Il faut démontrer une intention réelle de "consacrer" un lien filial, il y a une abondante jurisprudence qui considère que l'adoption dans un but successoral est contraire à l'espri de la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045743

Il est quand même difficile de démontrer que deux anciens époux sont unis par des liens d'affection fliliaux, quelle que soit leur différence d'âge. Autant qu'ils se remarient s'ils ont envie d'avoir des avantages successoraux.

Les droits de succession sont de toute façon plus avantageux entre époux qu'entre adoptant et adopté en la forme simple, qui restent fiscalement soumis à l'imposition de 60 % sauf cas particulier : adoption de l'enfant du conjoint, recueil de l'enfant mineur pendant cinq ans au foyer de l'adoptant... Il est quand assez très improbable que deux anciens époux soient dans une telle situation.

Bonjour

Je parlais d'un cas précis de deux personnes qui prétendent avoir procéder à une adoption (père et fille) alors qu'ils ont été mariés. La différence d'âge est correcte (plus de 15 ans). Pas d'enfants et pas de raisons successorales. Malgré tout je suis très sceptique sur la réalité de l'adoption prétendue.

En fait je voulais savoir si la Loi prévoyait ce cas de figure. Il semlblerait donc que non. J'ai depuis trouvé une décision d'e la Cour de cassation confirmant une décision de Cour d'appel refusant un cas similaire en précisant : l'institution de l'adoption n'avait pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé ; Est ce que cas fait jurisprudence ?

Ce qui me parait logique. Mais ma question d'origine était bien de savoir si le cas était prévu dans la Loi. Merci de vos réponses et cordialement

La décision a été publiée au bulletin, donc oui, cela fait jurisprudence.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022395067

Evidemment en France la jurisprudence n'oblige pas un juge qui reste souverain dans ses décisions. Mais cette décision est cohérente de bout en bout, en dépit de "l'attachement maternel et filial" unissant l'ancienne épouse à l'ancien époux (malgré un mariage ayant duré plus d'une décennie, je pense qu'un psychologue trouverait le cas intéressant).


Malgré tout je suis très sceptique sur la réalité de l'adoption prétendue.


Honnêtement, je pense que vous avez raison. Juridiquement la chose n'est pas totalement impossible, mais en pratique il reste très improbable, en France, que deux anciens époux puissent devenir père et fille. Ils ont peut-être organisé une adoption à l'étranger, en cachant leur ancien lien conjugal ? Mais plus probablement ils racontent des histoires, ce qui n'est finalement pas bien méchant. Sans vouloir porter de jugement, c'est quand même un parcours assez spécial de se marier puis de vouloir devenir père et fille. Mais si ça leur fait plaisir de présenter les choses ainsi, why not ?

Bonjour

Merci de vos réponses. Pour Marck.ESP je précise que justement je ne sais pas si l'adoption a été acceptée.. Ce cas me touche pour des raisons familiales mais je n'ai pas la possibilité de vérifier. Il m'est impossible de demander des preuves sans mettre en doute la parole des personnes concernées avec toutes les conséquences qui en découleraient.

Mais si vous voulez mon avis l'adoption n'a pas été faite. Le cas de figure est intéressant et je suis assez d'accord avec la Cour de cassasion sur le plan moral.

Pour moi, sur le plan moral, en fait je m'en moque un peu. Sauf que je n'aime pas qu'on me raconte des mensonges. Et puis ma curiosité était éveillée par ce cas de figure que je ne trouvait nulle part, la Loi étant muette sur le sujet. A noter que les deux personnes en question vivent ensemble et prétendent aujourd'hui être père et fille.

Merci de votre concours

Pour Isadore

Vous avez donné une piste intéressante : Une adoption à l'étranger. C'est tout à fait pertinent sachant que la dame est de nationalité bulgare nationalisée française en 2001, justement après le mariage ! Ils ont séjourné logtemps en Bulgarie et l'adoption a pu être réalisée à ce moment là..

Cet arrêt confirme ce que j'avançais, mais quand vous écrivez...


Je parlais d'un cas précis de deux personnes qui prétendent avoir procéder à une adoption (père et fille) alors qu'ils ont été mariés...


Cas réel, adoption accordée par le tribunal ?
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Bonjour

Oui je parle d'un cas réel dans mon envireonnement familial.