Bonnjour,
Mon epoux à été condamné en 2006 penalement et à rembourser monaiterement ce delit penal fruit d'une escroquerie nous nous sommes mariés en 2007. Je suis convoqué pour une saisie sur saliaire pour cette dette resultant de la condamnation de mon epoux. Quel recours ai je ? quel article de loi peut je brandir devant le Tribunal d'instance.
MERCI