phase amiable et phase de recommandation en matière de surendette

Publié le 12/05/2009 Vu 2228 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/05/2009 15:59

Bonjour, en mars 2008 notre dossier avait été refusé par la banque de france pour mauvaise foi et organisation active.
Nous avons fait appel et le JEX nous a audiencé en février 2009 et avons obtenu la recevabilité ;le dossier est reparti en banque de france.

Nous travaillons à deux, à temps complèt fonctionnaire pour moi en en CDI pour mon mari depuis 15 ans, nous avons deux enfants à charge 12 ans et 10 ans.
Nous sommes locataires ,une voiture de 9 ans et demi pas de crédit dessus, pas d'épargne et aucun autre bien.

Un plan banque de france ne peut excéder 10 ans depuis la nouvelle loi boorlo de 2003.
Pour notre part en 120 mois malgré une capacité de remboursement très coRrecte de 2205 euros, nous n'aurons pas tout remboursés.
On m'a expliqué qu'il y aura effacement partiel au bout des 120 mois.
Pour notre part, il y aura surement la phase de recommandation.
Si un créancier conteste les mesures recommandées.Peutil remettre
à nouveau en question la mauvaise foi?
Y aura t'il obligatoirement un plan de mis en place?
L'effacement partiel des dettes au bout des 120 mois est il maintenant une pratique courante?
Sur le plan professionnel notre situation va peu évoluer.
Les JEX a rejetté le principe de mauvaise foi et tous les mois, nous réglons une somme à chacun de nos créanciers basée sur cette capacité de remboursement.
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter