PLACEMENT D'UN MINEUR EN FOYER

MON FILS A ETE PLACE EN FOYER ACTION EDUCATIVE SUITE A PLUSIEURS DELITS A L'age de 15 ANS PENDANT SON PLACEMENT IL A DE NOUVEAU FAIT 2 DELIT IL AVAIT ALORS 16 ANS JE SUIS CONVOQUES AU TRIBUNAL SUIS JE CIVILEMENT RESPONSABLE ON ME DEMANDE UN AVOCAT POUR MON FILS POUR LES 2 CONVOCATIONS J AI UNE ASSURANCE QUI REFUSE DE ME DONNER LEUR AVOCAT DU FAIT DU PLACEMENT QUE DOIS JE FAIRE MERCI

- Le mineur est considéré comme responsable pénalement dès qu’il est "capable de discernement". La jurisprudence française fixe cet âge à 8-10 ans environ, âge à partir duquel il est susceptible d’être condamné. Les peines sont adaptées à l’âge du délinquant : de 13 à 16 ans, il peut faire l’objet d’une condamnation pénale, la peine d’emprisonnement est possible mais sera inférieure de moitié à celle encourue par les adultes, il ne peut être placé en détention provisoire sauf pour un crime ;
- La législation française fixe à 18 ans l’âge de la majorité pénale : un mineur ne peut pas être jugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées.
- La justice des mineurs rend possible le placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13-16 ans ainsi que le "jugement à délai rapproché" pour les multirécidivistes. Outre la réaffirmation du principe de la responsabilité pénale des mineurs dès lors qu’ils sont dotés de discernement, la loi prévoit la création de "centres éducatifs fermés" (CEF) pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans faisant l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
- La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a notamment créé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure applicable aux délits punis d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Elle a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération (régime de mise à l’épreuve, placement sous bracelet électronique, travail d’intérêt général…). Elle a également instauré le “stage de citoyenneté”, nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans.
- Enfin, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet. Elle comporte un volet sanitaire et social qui se décline en quatre axes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d’habitat et d’urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues. Elle a instauré une procédure de “présentation immédiate” pour les mineurs de 16 à 18 ans et créé la “mesure d’activité de jour”.

Vous semblez perdu. Je vous conseille de vous rendre à la "Maison de la Justice et du Droit" de votre ville.
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.
De nouvelles réponses à la délinquance
Enfin, le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République. La médiation pénale réunit ainsi la victime et l’auteur, en vue de permettre la réparation du préjudice et d’éviter un procès.
Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
Le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République
• la médiation pénale réunit la victime et l'auteur en vue de permettre la réparation du préjudice et peut éviter un procès
• le rappel solennel à la loi pénale
• le classement sous condition
• les mesures de composition pénale
Les auteurs d'infractions peuvent faire l'objet d'enquêtes sociales qui permettent au Tribunal de prononcer des sanctions personnalisées.
Je vous souhaite de trouver de l'aide pour votre fils.
Bien à vous.

Salut a tous je m'appelle emilie est je désireré partir de chez moi pour partir dans un foyer pour mineur comment je pourré faire???

Bonsoir,

Prendre rapidement un rendez-vous avec une Assistante Sociale.

Cordialement.

Renseignez-vous dans votre mairie pour un rendez-vous ou dans votre centre social.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

si vous aver les moyen payer vou un avocats !! les avocat comi d'office ne servent a rien , si il a fai son delie dans les dernier jour a partire de cette date ! demander lui si il a eu la presence dun avocat ! si il len na pas eu vou pouver prendre un avocat comi doffice et demander un non lieu ! lafaire sera annuler et il ne sera pas poursuivie car il ya eu une nouvel loi pour les mineur il doi yavoire un avocats si il lon pas respecter laffaire ne prendra pas suite et normalement ces le foyer ki pren tous sa en charge kar il et sur leur resposabiliter la juge la confier a euw