Possibilité de Cumul des condamnations au titre de l'article 700 du CP

Question

3 messages

02/02/2023 17:06

Bonjour

J'ai été condamné à payer 1500€ en 1ere instance par le TGI au titre de l'article 700 du CP civil.

Je fais appel ( donc paiement suspendu ) et je perds en appel , la condamnation au titre du 700 est de 5000 € cette fois-ci.

Je paye donc, mais là partie adverse me demande aussi à présent les 1500 € de la première instance est-ce possible ?

D'avance merci pour votre réponse Dernière modification : 02/02/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

8409 messages

02/02/2023 17:31

Bonjour et bienvenue

Cet exemple, par une décision relativement récente...

https://www.courdecassation.fr/decision/600fe7885c58a59b7bdaaa1a
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3 messages

02/02/2023 18:35

Donc oui il peut y avoir cumul des frais liés au 700 en1ere instance et en appel, même si la cour d'appel ne le précise pas. C'est bien ça ?

3 messages

02/02/2023 22:52

Merci beaucoup, je vais faire ça

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Marck.ESP · Answer 1 · 02/02/2023

Superviseur

8409 messages

02/02/2023 21:26

Cela peut, effectivement, mais il faudrait lire l'arrêt pour en être sure et dans le doute, contacter le greffe de la cour.
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