pour que ma fille prenne mon nom de famille

Publié le 20/02/2009 Vu 4807 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2009 18:55

bonjour ,je suis séparé(non marié)du pére de ma fille depuis 10 ans ,un jugement a été fais a cette époque et il stipulait que il devais venir voir sa fille en un point neutre(point soleil) ou il ne si est jamais présenter pour la voir et qu'il devais me verser une pension alimentaire se qu'il n'a jamais fait non plus.je voulais savoir comment faire pour que ma fille prenne mon nom de famille et si il y avait besoin d'un avocat merci

20/02/2009 00:16

Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle. Pour faire un changement de nom il faut ce que l'on appelle "un motif légitime" (c'est le terme juridique employé) cela renvoie à ce qui est admis en la matière (on ne change pas de nom très facilement il y a des cas dits "légitimes" bien précis et bien définis par la pratique à l'exclusion des autres situations : votre demande ne sera donc pas considéréé comme légitime si vous n'êtes pas dans ces situations : jusque récemment il s'agissait uniquement soit de relever un nom risquant de disparaitre, soit de changer un nom à consonnance étrangère, soit de modifier un nom ridicule tel que cocu, cretin, ou Hitler... et c'est tout.
Depuis des modifications législatives sur le changement de nom il semble que s'y ajouterait la différence de nom entre deux frères et soeurs ayant les mêmes parents. Je préfère vous dire franchement : votre demande peut être refusée.
C'est extrêment difficile mais vous pouvez tenter la demande au JAF (la loi devait changer):
Changer de nom :
Pour un enfant naturel (c'est-à-dire né hors mariage), les situations possibles sont au nombre de trois :
- Lorsqu'un seul des parents est connu, l'enfant prend le nom de cette personne. Cependant, s'il s'agit de la mère et que celle-ci est mariée à un tiers, ce dernier peut donner son nom à l'enfant. Néanmoins, l'accord de celui-ci est nécessaire dès lors qu'il a plus de 13 ans.
- Enfin, si les deux parents sont connus, l'enfant prend le nom du père. Dans ce dernier cas, un changement de nom peut toujours être demandé au juge des affaires familiales (par exemple, si le père se désintéresse de l'enfant), pendant la minorité de l'enfant et deux ans après sa majorité ou après une modification de son état.
- né sous X
Renseignez-vous auprès d'un avocat, permanence téléphonique gratuite de 20 minutes au TGI de votre ville.
Je préfère vous le signaler, c'est presque perdu d'avance.
J'espère avoir répondu à votre question.

20/02/2009 12:05

oui mais dois je avoir a faire a un avocat ou pas ?

20/02/2009 17:35

- non, si vous êtes seule à en faire la demande;
- oui, si les 2 parents sont d'accord pour ce changement.
Mais je me répète, vous n'avez pas de "motif légitime" pour faire ce changement. Désolée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter