Pourquoi l'Article 700 ne m'a pas bénéficié

suite PV à la volée par policier municipal,contesté non payé j'ai été assigné au tribunal de proximité,bénéficiant d'assistance juridique (275 e),j'ai signé une convention d'honoraire pour supplément (180 e)et représentation par l'avocate désignée par mon assurance.Le juge a déclaré le PV INOPERANT et moi en conséquence NON COUPABLE.
Pourquoi n'ai-je pas bénéficié de l'application de l'article 700;aucune réponse claire de l'avocate et encore moins de la batonnière.
Que puis-je entreprendre maintenant ? Médiateur ?

Article 700 de quel code ?

bonjour,
c'est le juge qui décide ou non de condamner la partie perdante aux dépens.
cet article indique dans son avant dernière phrase:
" Il (le juge) peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations."
salutations

Sauf que, et youris confirmera peut-être, qu'il s'agit de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et, là, nous sommes en présence d'une procédure pénale, pas une procédure civile. Dans ce cas, le code de procédure civile n'est pas en application. Est-ce que je me trompe ?

effectivement j'ai répondu pour l'article 700 du code de procédure civile.

l'artcle 700 du code de procédure civile,voire une demande de dommages et intérets (àla place ou en sus)

donc en cas de procédure pénale (ce que vous semblez indiquer) un prévenu innocent ne peut avoir compensation de ses frais et dommages ?

Les infractions routières sont du pénal, pas du civil donc l'article 700 n'est jamais applicable dans ce cas.

Il ne s'agit pas d'une infraction routière,mais d'un arreté municipal sur la salubrité (déjection canine) qui semble etre du pénal et si NON COUPABLE,Quid de mes dommages financiers et moraux?
Qui est responsable de l'erreur ou l'abus policier (lui,son employeur,l'état ou personne,en tout cas PAS MOI) ?

De toute façon, une amende, qu'elle soit routière ou non, est du pénal, pas du civil, donc pas d'article 700 du NCPC possible. Reste à demander, au maire, le remboursement de vos dépenses car les policiers municipaux sont sous les ordres du maire. Maintenant, si vous avez été relaxé sous "au bénéfice du doute", vous avez peu de chances, voire pas du tout, d'obtenir un quelconque dédommagement. La procédure risque de vous coûter bien plus que ce que vous espérez récupérer.

je n'ai pas été "relaxé au bénéfice du doute"mais le juge de proximité a indiqué":-attendu que le PV SE REVELE INOPERANT-attendu que je n'ai pas été intercepté lors des faits qui m'étaient reprochés-attendu que la preuve n'est pas apporté d'une déjection de MON chien-attendu que je ne serais pas retenu dans les liens de prévention.
DECLARE Mr CARCY NON COUPABLE de l'ensemble des faits......
LE RENVOI en conséquence des fins de poursuites"

que puis-je entreprendre aujourd'hui :lettre au maire,médiateur,..
les erreurs ou abus policiers doivent etre "réparés"