Préciput frais d'enregistrement

Bonjour,
Pouuriez vous m'indiquer le coût de la mise en place d'une clause de préciput en faveur de mon conjoint?
Les droits d'enregistrements sont ils dûs lors de la redaction de l'acte ou sont-ils à payer le jour du dénouement de la communauté?
Je vous remercie des réponses que vous m'apporterez.

Bonjour,

La clause de Préciput est constitutive d'un avantage matrimonial qui permet au conjoint survivant de prélever, à son profit, un ou plusieurs biens ou droits sur des biens, issus de la communauté.
Il ne paie aucun droit et n'acquitte qu'un droit de partage de 1% sur la valeur nette du ou des biens prélevés.
Si vous êtes marié sans contrat, il faut en régulariser un chez le Notaire, sans obligatoirement changer de régime, pourvu qu'il demeure de nature communautaire.

Je vous remercie de votre réponse , dois-je comprendre que ces 1% ne sont à payer q'au moment du partage?
Merci.

Oui, ils sont à payer au jour de la signature du partage suivant le décès du prémourant.

Tous mes remerciements pour votre réponse.

Mais le changement de régime matrimonial, ça c'est payant, surtout si vous avez des enfants (au notaire, il faut rajouter l'avocat)

Merci Domil pour votre réponse
Je pense avoir maintenant les réponses à mes questions.

a quoi sert un préciput ?

a quoi sert un préciput ?

Lors d'une succession, avantage consistant à pouvoir récupérer certains biens ou sommes d'argent avant le partage et en dehors de la part attribuée

bjr,
désormais , les termes "par préciput" et "préciputaire" sont remplacés par l'expression "hors par successorale".
cdt

bonjour,
je crois que l'on a oublié de vous prévenir des frais au moment du changement et de l'ajout de la clause de préciput qui va dépendre des biens sur laquelle elle va porter.
cordialement
GL