Precription indemnité d’occupation

Question

3 messages

17/11/2022 11:09

Bonjour Maître,

divorce et indemnités d'occupation

je suis divorcé et je suis resté dans un bien propre à mon ex épouse .

onc date de 02/2016

jugement du divorce 04/2019

actuellement partage chez le notaire....

quand est il de l'indemnité d'occupation...svp

sachant qu aujourd'hui 17/11/2022 je suis depuis le 02/2016 dans le la maison.

on me parle de prescription 5 ans .

Pourriez-vous svp m'apporter votre aide ?

dans l'attente cordialement.

Eric

3 messages

17/11/2022 11:26

Maître ,

le terrain sur lequel est édifié notre maison lui vient de ses parents...

onc dit monsieur devra une indemnité d'occupation à mme lors du partage.

occupation de 02/2016 à 11/2022

prescription indemnité d'occupation...

je vais devoir 5ans ou 6 ans svp

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 17/11/2022

Modérateur

23224 messages

17/11/2022 11:14

bonjour,

l'indemnité d'occuopation est prévue lorsque un indivisaire occupe à titre privatif un bien indivisen aplication de l'article 815-9 du code civil .

dans votre cas, vous occupez un bien propre de votre épouse, bien qui n'est pas concerné par le partage.

que prévoyait votre divorce sur l'occupation d'un bien propre de votre épouse ?

Salutations