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Bonjour,
Je suis née avant 2005, ma mère voulait me transmettre son nom en plus de celui de mon père et à l'époque, n'a pu le faire qu'en tant que nom d'usage, ce qui n'a aucune valeur. J'ai utilisé toute ma vie son nom et maintenant que je veux me marier, je me rends compte que je ne peux transmettre ce nom qui est pourtant le mien depuis toujours et que j'utilise déjà aussi en tant que nom d'artiste.
Des amis juristes m'ont dit que le nom était imprescriptible et que j'avais le droit de récupérer celui de ma mère comme le mien mais ils ne connaissent pas les démarches, pouvez-vous m'aider ?
Superviseur
Bonjour
Une consultation de ce site vous apportera un peu d'aide...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343#
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci pour votre réponse. Malheureusement ça n'indique que la manière de prendre un nom d'usage (que j'ai déjà depuis ma naissance) mais pas celle de récupérer en nom patronymique le nom de sa mère.
Modérateur
bonjour,
vous pouvez consulter ce lien : mise en oeuvre de la loi sur le nom de famille.
avant 2005, le nom de famille n'était pas possible, il portait le nom de famille du père qui l'a reconnu.
votre nom d'artiste n'est pas votre nom de famille.
depuis votre naissance, vous avez comme nom de famille, celui de votre père.
si vous voulez avoir comme nom de famille celui de votre mère, vous devez utiliser la procédure de changement de nom de famille pour motif légitime selon ce lien :
changement de nom de famille
cette procédure est longue et le résultat dans votre cas aléatoire.
salutations
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Lien très intéressant, clair et complet, qui malheureusement ne me laisse pas beaucoup d'espoirs. Je pensais que la procédure de changement de nom piuvait être facilitée dans mon cas spécifique, je comprends que non...
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