Préparer ma succession

Bonjour,

Ma situation actuelle : marié sous le regime de la communaté réduite aux acquets, donation au
dernier vivant, 2 enfants issus d'un premier mariage, pas d'enfant commun.



Afin de préparer ma succession est il possible d'avoir des réponses au questions suivantes :



1 ) Si ma future veuve opte dans la donation au dernier vivant pour la quotité disponible ( avec mes 2 enfants ), la répartition de la succession est elle bien de 1 / 3 pour la veuve en pleine propriété et de 2 / 3 pour les enfants en pleine propriété . Etant bien entendu que la veuve , par dissolution du mariage receuille au préalable 1 / 2 des biens communs ?



2 ) La possibilité de cantonnement dans la donation au dernier vivant peut elle s'exercer sur une partie de l' UF de l'usufruitier et pas la totalité ?



par exemple : si dans la succession il y a une maison,de l'argent en banque et des parts de
SCI, faire jouer le cantonnement seulement sur l'argent en banque dont ma veuve abandonnerait l'usufruit au profit de mes enfants nu-propriétaires.



3 ) Est il possible pour ma veuve de rester dans notre logement dont nous sommes propriétaires , à vie après la durée de 1 an de droit temporaire au logement ? Ce maintien à vie est il payant vis à vis de mes filles ?



Merci pour votre aide

Bonjour.

Si elle opte pour la quotité disponible ordinaire, elle recueille 1/3 de votre succession, laquelle est composée de vos biens propres et de la moitié de communauté.

La définition du cantonnement, c'est le fait d'exercer ses droits uniquement sur une partie de la succession (sans que ce soit vu comme une libéralité au profit des héritiers).

Le survivant peut choisir, dans l'année du décès, et indépendamment des droits d'usufruit de la libéralité, le droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, si ce domicile conjugal appartient soit intégralement au défunt, soit au couple des époux.

Ce droit viager au logement du domicile conjugual est il gratuit ?

Ben oui, sinon ce ne serait pas un droit successoral.

Est-ce que la quotité disponible est gratuite, ou faut-il la payer ? Est-ce que l'usufruit est gratuit, ou faut-il le payer ? Pöurquoi vous ne posez pas ces questions ?

Il aurait été préférable de poser votre question ici plutôt qu'en messagerie privée.


Le droit viager du conjoint survivant n’a pas vocation à être gratuit, en effet sa valeur s’impute sur la part des droits successoraux hérités. Si la valeur est inférieure à la quotité successorale du conjoint, une part supplémentaire sur la masse successorale lui est due. Au contraire, si la valeur excède sa part d’héritage, le conjoint survivant bénéficie de l’avantage de ne pas être tenu de verser à la succession une récompense (forme de remboursement) pour compenser l’excédent perçu (article 765 Code civil).


Je ne comprends comment on peut effectuer le calcul


Ce n'était pas le sens que je donnais au mot "gratuit" dans ma réponse. Pour moi, gratuit signifie qu'on ne doit pas débourser d'argent. En ce sens, le DUH viager est "gratuit".

Mais il est vrai qu'il existe cette imputation sur les droits légaux, c'est-à-dire que si le DUH viager a une certaine valeur VUH, et que les droits légaux ont une certaine valeur VDL, le fait de choisir le DUH viager entraine une limitation des droits légaux à une valeur VDL-VUH.

Si cette valeur résisuelle est positive, on a un droit concret à une quotité de droits légaux de cette valeur, mais si cette valeur est négative, il n'y a rien à restituer.

Enfin, c'est mon interprétation, car il peut y avoir une histoire d'impution en assiette, mais j'ai du mal à voir comment elle pourrait s'opérer dans ce cas concret.

Vous écrivez :

" le fait de choisir le DUH viager "

Y a t-il un autre moyen pour que le conjoint survivant puisse habiter à vie après mon décès dans le logement dont nous étions propriétaires ?

Si elle choisit, dans la donation entre époux, puisqu'il y en a une, une des deux options avec l'usufruit viager, elle peut jouir du bien, donc l'habiter durant sa vie.

Le DUH est un peu inutile dans ce cas là. D'autant plus que l'éventuelle conversion de l'usufruit en rente viagère ne peut pas concerner le domicile conjugal et son mobilier.

Bonjour,

Une autre question si vous le voulez bien:

Mariage sous le régime légal . Donation au dernier vivant . Cantonnement possible.



L'actif net de la succession est de 600 000 € dont 200 000 € dans différentes banques.



La veuve choisit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit .



Elle décide le cantonnement sur l'usufruit de l'argent dans les banques, c'est à dire l'équivalent
de 3 / 4 x 1/ 2 x 200 000 = 75 000 € .



Est ce possible ?



Merci pour votre aide

Ne pas oublier qu'elle a 100% de l'usufruit, puisque le 1/4 en pleine propriété contient 1/4 d'usufruit.

Ses droits sont de manière équivalente de l'usufruit et de 1/4 en nue-propriété.

Elle peut cantonner ses droits sur l'argent détenu en banque.

Pourquoi votre facteur 1/2 ? Si les 200000 sont l'argent dépendant de la succession, elle a droit à 50000 en pleine propriété (1/4) et l'usufruit des autres 150000.

En revanche, elle ne peut pas privilégier l'exercice de ses droits en propriété pour les "concentrer" sur l'argent. Si l'actif est de 600000, 1/4 représente 150000, elle ne peut pas dire "je choisis 150000 en argent", et l'usufruit de tout le reste.

Je comprends bien votre dernier paragraphe.

Si l'actif est de 600 000 , 1/ 4 représente 150 000 de tout ce qui compose la succession et en particulier ses 50 000 en pleine propriété de l' argent. Les 3 /4 representent 450 000 dont 150 000 en usufruit de l'argent. C'est ces derniers 150 000 qu'elle cantonnerait

Le titre de la discussion est "préparer ma succession".

Si votre souhait est que les droits de votre épouse s'exercent sur tels biens et ne s'exercent pas sur tels biens, c'est à vous de définir dans votre libéralité quelles sont vos volontés.

Donc éventuellement faire un testament précisant ce sur quoi pourront s'exercer les droits en propriété et les droits en usufruit stipulés dans la donation entre époux (laquelle est sans doute standard).

Vous ne pouvez pas savoir si cantonnement il y aura et comment il se fera.

Sauf que mon prénom c'est Jésus ...