Prescription fiscale dans le cadre des déclaration de succession

Bonjour,

Je cherche à connaitre le délai de prescription fiscale dans le cadre des déclaration de succession.

J'ai compris que les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivante celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Je comrend donc que le délais de prescition fiscale est de 6 ans. C'est à dire que si la déclaration a été faite el juin 2019 la presciption se terminerait le 31 décembre 2025.

Povez-vous m'éclairer car je vois aussi de délis plus court de 3 ans.

En vous remerciant par avance.

Cdt

JM Dernière modification : 12/11/2022 - par JTS

Bonjour
https://www.service-public.fr/vosdroits/F418#:~.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Je vous remercie. J'ai bien vu cet article avant de vous écrire mais la phrase suivante met de la confision:

Je site: "Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration."

Au final je n'arrive pas à savoir ce que cela veut dire et si c'est bien 6 ans ou 3 ans.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Je vous remercie.

Cdt

JM

Comme en matière d'irpp, 3 ans pour déclaration erronée (irrégulière).
Le délai pour agir (fisc) le plus long, 10 ans, en cas de non déclaration, 6 ans pour les successions.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

En matière successorale, le droit de reprise de l'administration fiscale fait l'objet de 2 prescriptions :

- la prescription abrégée de l'article L 180 du livre des procédures fiscales (3 ans),

- la prescription de droit commun ou sexennale, prévue par l'article L186 du LPF, qui s'applique lorsque les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies.

Concernant la prescription abrégée, elle s'applique, aux termes de l'article L180 précité, "si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures".

Le point de départ de la prescription abrégée se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.

Je vous invite à consulter le BOI traitant du sujet, mais pour simplifier, la prescription de courte durée (3 ans) concerne le plus souvent, en matière successorale, les insufisances de valeur sur des biens déclarés et identifiés. La prescription de droit commun (6 ans) concerne les défauts de déclaration ou les omissions (partielles) de certains biens, dans une déclaration de succession déposée (exemple : certains comptes bancaires, biens immobiliers ou créances omis et donc non déclarés) qui contraignent le Fisc à procéder à des recherches extérieures pour rectifier la déclaration déposée.

Bonne journée