prescription quinquennale liée à l'acte de notoriété immobilière acquisitive

Forum question 29 novembre 2019

J’ai acheté une propriété dans l’Aude (15 parcelles comprenant une maison et différents terrains adjacents) en 1996

J’essaie de la vendre et découvre qu’il y a une indivision sur 2 parcelles

Sur ces 2 parcelles je suis propriétaire de 6/8ème sur une petite partie de la maison et sur un petit terrain et après des recherches au service de publicité foncière n’avons pas trouvé trace des 2/8ème “fantômes”

J’ai entamé une procédure de prescription acquisitive trentenaire successifs et j’ai tous les éléments nécessaires prouvant une possession continue, paisible, publique et non équivoque ainsi que la précédente propriétaire (décédée il y a plus de 10 ans) ce qui nous totalise une période de 33 ans continue.

En parallèle j’ai entamé une procédure pour obtenir un acte de notoriété acquisitive et si j’ai bien compris il y aurait une prescription quinquennale attachée à cet acte de notoriété.

Cette prescription quinquennale permettrait durant les 5 ans suivant la date de l’acte de vente à toutes personnes pouvant prouver par un document leurs positions de 2/8eme propriétaires serait a même, dans le pire des cas, d’annuler la vente.

J’ai deux questions concernant cette prescription quinquennale:

1er: Est ce que cette prescription quinquennale est applicable sur tout les territoires/départements Français ou limitée a certains comme la Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint- Martin?

2er: Cette prescription quinquennale serait donc applicable malgré la prescription acquisitive trentenaire, ce qui équivaudrait à 35 ans?

Mille mercis pour vos avis et conseils. Dernière modification : 30/11/2019 - par piercort