présomption de paternité

Publié le 16/04/2024 Vu 381 fois 1 Par
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16/04/2024 19:29

Bonjour,

j'ai une question cornant la présomption de paternité et plus précisément concernant les cas où elle peut être écartée ?
l'article 313 du code civil mentionne qu'elle est écartée quand le nom du mari ne figure pas en tant que père dans l'acte de naissance.
Est-ce qu'il s'agit du cas où il y a un autre nom que celui du mari dans l'acte de naissance ou tout simplement qu'il n'y est aucun nom pour la filiation paternelle dans l'acte de naissance?

Merci par avance

Modérateur

16/04/2024 20:12

bonjour,

selon l'article 312 du code civil, le mari est le père présumé de l'enfant de son épouse; s'agissant d'une simple présomption, en l'absence de désignation du mari dans l'acte de naissance, cette présomption est écartée.

cette présomption est écartée si le mari n'a pas déclaré être le père de cet enfant, nul besoin qu'un autre homme déclare être le père.

salutations

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