Prestation compensatoire revenus pris en compte : 3 derniers mois ou 12 derniers mois ?

Question

2 messages

14/02/2023 14:29

Bonjour quels sont les revenus pris en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire ?

Les 12 derniers mois ou les 3 derniers ?

En tant qu'independante j'ai eu des salaires sur l'année 2022 mais ayant cessé mon activité je n'en ai plus du tout. La période de reference prise en compte a donc une réelle importance .

Merci de votre réponse ! Dernière modification : 14/02/2023 - par Italiana

14/02/2023 15:17

Bonjour,

Non, vous faites erreur. Il s'agit de calculer la différence de niveau de vie tout au long du mariage. Donc c'est bien plus que 3 ou 12 mois.

2 messages

15/02/2023 10:07

Merci pour vos réponses

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/02/2023

Superviseur

8117 messages

14/02/2023 15:32

Bienvenue,
La date d’appréciation de la disparité entre époux est celle à laquelle le juge statue, ce dernier doit également prendre en compte « l’avenir prévisible ». Selon la jurisprudence, cet avenir prévisible correspond par exemple au départ en retraite de l'un des époux, ou à un changement prochain de situation professionnelle pouvant impacter les revenus de l’un des époux.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)