Prestation compensatoire et surrendettement

Sujet vu 171 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 18:09

bonnaud stephanie, Vendée, Posté le 12/10/2017 à 18:09
1 message(s), Inscription le 12/10/2017
bonjour, nous avions etabli avec le pere de mon fils une prestation compensatoire de 300€ par mois, qu'il ne paie plus depuis + de 6 mois prétextant son dépot à la commision de surrendettement, et m'assigne au tribunal pour supprimer cette prestation. Cependant, Interpellée par un créancier, je sais que monsieur a obtenu un effacement de la dette en date du 16.08.2017, lui laissant un reste à vivre du coup de 700€ payant largement cette prestation. IL ME FAUT PROUVER L'EFFACEMENT DE LA DETTE PAR LA BANQUE DE FRANCE; Ou puis-je me fournir ce document?
Merci par avance de votre réponse .cordialement s bonnaud

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pragma, Savoie, Posté le 12/10/2017 à 18:45
2506 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Il faut de votre coté, prendre contact avec le JAF...

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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